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Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10
Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 3 Constructions et installations militaires Section 5 Mise hors service d’immeubles militaires
1Le DDPS règle la mise hors service des immeubles de la Confédération qui ont servi à des fins militaires.
1bisIl se concerte avec les autorités cantonales et communales.321
2Il conclut les contrats nécessaires à la mise hors service.
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