Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 130b LAAMPriorité d’achat

Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 3 Constructions et installations militaires Section 5 Mise hors service d’immeubles militaires

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de vente d’immeubles militaires désaffectés, les cantons et les communes ont une priorité d’achat.

2Le Conseil fédéral règle les modalités.