Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 131 LAAMLogement de la troupe

Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 4 Prestations des communes et des particuliers

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes et les particuliers sont tenus de fournir le logement à la troupe et aux animaux de l’armée et de mettre à disposition les locaux et les places appropriés, avec les installations et le matériel nécessaires.323

2Ils reçoivent de la Confédération une indemnité équitable.

3Les créances litigieuses sont tranchées par la BLA conformément à la procédure visée à l’art. 142.324

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960).
  2. Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960).