Art. 131 LAAMLogement de la troupe

¹Les communes et les particuliers sont tenus de fournir le logement à la troupe et aux animaux de l’armée et de mettre à disposition les locaux et les places appropriés, avec les installations et le matériel nécessaires.³²³

²Ils reçoivent de la Confédération une indemnité équitable.

³Les créances litigieuses sont tranchées par la BLA conformément à la procédure visée à l’art. 142.³²⁴