Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 132 LAAMLocaux, panneaux

Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 4 Prestations des communes et des particuliers

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communes mettent gratuitement à disposition:

a.325
les locaux et les installations réservés aux séances d’information;
b.
les locaux de garde et d’arrêts;
c.
les places et les locaux réservés à la mobilisation;
d.
les places de rassemblement et de stationnement réservées à la troupe;
e.
les panneaux destinés aux affiches de mise sur pied et aux autres communications des autorités militaires.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).