Les communes mettent gratuitement à disposition:
- a.325
- les locaux et les installations réservés aux séances d’information;
- b.
- les locaux de garde et d’arrêts;
- c.
- les places et les locaux réservés à la mobilisation;
- d.
- les places de rassemblement et de stationnement réservées à la troupe;
- e.
- les panneaux destinés aux affiches de mise sur pied et aux autres communications des autorités militaires.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).