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Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10
Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 4 Prestations des communes et des particuliers
1Les propriétaires fonciers ne peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs terrains pour les exercices militaires.
2La Confédération répond des dommages conformément aux art. 135 à 143. …327.
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