Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 134 LAAMUtilisation de terrains privés

Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 4 Prestations des communes et des particuliers

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les propriétaires fonciers ne peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs terrains pour les exercices militaires.

2La Confédération répond des dommages conformément aux art. 135 à 143. …327.

Historique et notes (1)
  1. Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).