Art. 135 LAAMDommages résultant d’une activité de service

¹Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu’il résulte:

a.

d’une activité militaire particulièrement dangereuse, ou

b.

d’une autre activité de service.

²La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu’elle apporte la preuve qu’il résulte d’un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d’un tiers.

³Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d’autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération.

⁴La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage.