Art. 140 LAAMResponsabilité des formations

¹Les formations sont responsables du matériel de l’armée qui leur a été confié. Elles répondent de toute perte ou détérioration lorsque les responsables ne peuvent être identifiés. Elles n’en répondent pas lorsqu’elles prouvent qu’il n’y a pas eu faute de la part de leurs militaires.³²⁸

²Une retenue de solde peut être opérée pour couvrir le dommage.