Pour autant qu’ils ne puissent être couverts par une assurance, la Confédération répond des dommages inévitables causés aux terrains ainsi qu’aux choses, lorsqu’ils résultent directement de l’activité hors du service de la troupe ou des associations et sociétés militaires.
Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10
Art. 136 LAAMDommages résultant d’une activité hors du service
Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 5 Responsabilité pour les dommages
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026