Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 138 LAAMRecours après réparation d’un dommage

Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 5 Responsabilité pour les dommages

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la Confédération répare un dommage, elle peut recourir contre le militaire qui l’a causé intentionnellement ou par négligence grave.