Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 146a LAAMEnquêtes à des fins scientifiques

Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 7 Traitement des données personnelles

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lors du recrutement et durant l’instruction, les conscrits et les militaires peuvent être soumis, à la demande du DDPS, à des enquêtes à des fins scientifiques. Ces enquêtes doivent respecter la protection de la personnalité et des données.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).

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