Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 146 LAAMSystèmes d’information de l’armée

Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 7 Traitement des données personnelles

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le traitement des données personnelles dans les systèmes d’information et lors de l’engagement de moyens de surveillance de l’armée et de l’administration militaire est réglé par la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS341.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).
  2. RS 510.91