Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 145 LAAMDispenses et congés

Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 6 Mises sur pied, déplacements de service, dispenses et congés

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d’appui ou du service actif ou mises en congé afin qu’elles puissent remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).