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Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10
Titre 8a Moyens financiers destinés à l’armée
1L’Assemblée fédérale fixe par voie d’arrêté fédéral simple, pour une période de quatre ans, le plafond des dépenses s’appliquant aux moyens financiers destinés à l’armée.
2Le Conseil fédéral peut prévoir des crédits-cadres pour la subsistance et le logement. Dans ces cas, le DDPS fixe les taux.349
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