Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 32 LAAMOrdres et obéissance

Titre troisième Droits et devoirs des militaires Chapitre 2 Devoirs généraux

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les supérieurs et les aides de commandement qu’ils ont habilités ont le droit de donner des ordres à leurs subordonnés dans les affaires relevant du service.

2Les militaires doivent obéissance à leurs supérieurs dans les affaires relevant du service.

3Les militaires n’ont pas à exécuter un ordre lorsque celui-ci leur impose un comportement punissable au sens de la loi ou du droit des gens.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 32 LAAM, du plus récent au plus ancien.