Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 33 LAAMDevoir de garder le secret

Titre troisième Droits et devoirs des militaires Chapitre 2 Devoirs généraux

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les militaires sont tenus de garder le secret en ce qui concerne les affaires dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités de service, dans la mesure où ces affaires doivent être maintenues secrètes en raison de leur importance ou de prescriptions particulières.

2Le devoir de garder le secret subsiste après la fin de l’obligation de servir dans l’armée.