Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 34 LAAMAssurance

Titre troisième Droits et devoirs des militaires Chapitre 3 Maladie et accident

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assurance des conscrits et des militaires contre la maladie et l’accident est réglée par une loi fédérale spéciale. La responsabilité de la Confédération applicable aux dommages aux personnes se fonde exclusivement sur cette loi spéciale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).