Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 35a LAAMExamens médicaux de routine

Titre troisième Droits et devoirs des militaires Chapitre 3 Maladie et accident

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DDPS peut soumettre les officiers généraux, le personnel militaire de la police militaire et les cadres du rang le plus élevé de l’administration militaire de la Confédération à des examens médicaux de routine réguliers, effectués par un médecin-conseil ou par le service médical.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).