Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 60 LAAMMilitaires non incorporés

Titre quatrième Instruction de l’armée Chapitre 6 Affectation en dehors de la troupe

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les militaires, excepté les recrues, qui ne sont pas incorporés dans une formation, sont à la disposition du DDPS.152 En règle générale, cette situation s’applique également aux militaires dispensés du service d’appui ou du service actif.

2Ils peuvent être convoqués à des services dans des écoles, des cours et dans l’administration militaire; les Suisses de l’étranger font exception.

3Le Conseil fédéral désigne les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).