Art. 98 LAAM

¹Le service du commissariat de l’armée est responsable de l’entretien des militaires conformément aux art. 29 à 29e, de la comptabilité, des carburants et des transports.

²La loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)²¹⁷ s’applique par analogie aux domaines suivants du service du commissariat:

a.

tenue des comptes, contrôle interne et transparence des coûts (art. 38 à 40 LFC);

b.

établissement des comptes, établissement du bilan et évaluation (art. 47 et 48 LFC);

c.

tâches et compétences (art. 56 à 60 LFC).

³Le Contrôle fédéral des finances est l’organe supérieur de révision de la comptabilité de l’armée.

⁴Toutes les prétentions concernant la solde et le supplément de solde ainsi que les indemnités pour le logement des troupes, se prescrivent par cinq ans à compter respectivement de la fin du service et du départ de la troupe.