Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 29 LAAMEntretien, services postaux et communication numérique

Titre troisième Droits et devoirs des militaires Chapitre 1 Droits généraux

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération prend à sa charge l’entretien des militaires.

2Elle veille à fournir aux militaires en service et à ceux qui doivent régler des affaires officielles hors du service des services postaux relevant du service universel suffisants et gratuits et des possibilités appropriées de communiquer par des moyens numériques.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960).