Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 29d LAAMCasernement dans des bâtiments appartenant à des tiers

Titre troisième Droits et devoirs des militaires Chapitre 1 Droits généraux

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération passe des contrats avec les propriétaires pour l’usage des casernes et des bâtiments aménagés en casernes qui ne lui appartiennent pas.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960).