Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 28 LAAMDroits constitutionnels et légaux

Titre troisième Droits et devoirs des militaires Chapitre 1 Droits généraux

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹En période de service militaire, les militaires bénéficient des mêmes droits constitutionnels et légaux que dans la vie civile.

²Des restrictions sont admissibles uniquement dans la mesure où l’instruction ou l’engagement spécifique l’exigent.

³Le Conseil fédéral édicte les dispositions fixant les droits et les devoirs des militaires.⁸³

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).