1Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.92 Le droit à l’indemnité s’applique aussi aux périodes visées à l’art. 29a, al. 3.93
1bis…94
2L’indemnité pour perte de gain est réglée par la loi.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
- Phrase introduite par le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960).
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016 (RO 2016 4277; FF 2014 6693). Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, avec effet au 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960).