Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 29f LAAMIndemnités de formation

Titre troisième Droits et devoirs des militaires Chapitre 1 Droits généraux

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut octroyer aux militaires de milice qui accomplissent une école de cadres et le service pratique en vue d’une formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d’officier jusqu’au niveau de l’état-major de corps de troupe une contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour suivre des formations civiles.91

2Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives aux indemnités de formation.

Historique et notes (2)
  1. Anciennement art. 29a. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019. en vigueur depuis le 1er juin 2020 (RO 2020 1547; FF 2019 2153).