Art. 107 LACIDélits et contraventions dans la gestion d’une entreprise

Si le délit ou la contravention est commis dans la gestion d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une entreprise à raison sociale individuelle ou dans la gestion d’une corporation ou d’un établissement de droit public, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁴⁶⁹ sont applicables.