Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 107 LACIDélits et contraventions dans la gestion d’une entreprise

Titre 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le délit ou la contravention est commis dans la gestion d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une entreprise à raison sociale individuelle ou dans la gestion d’une corporation ou d’un établissement de droit public, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif469 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0