Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 120 LACICaisses reconnues

Titre 9 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Parmi les caisses existantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputées agréées, sans qu’il soit nécessaire d’engager une nouvelle procédure d’agrément:

a.
les caisses publiques dont le fondateur est un canton et dont le champ d’activité s’étend au canton tout entier;
b.
les caisses d’association à l’exception des caisses d’entreprise.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 5 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).