Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 20 LAFamFinancement

Chapitre 3 Régimes d’allocations familiales Section 3 Personnes sans activité lucrative

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative sont financées par les cantons.

2Les cantons peuvent prévoir que ces personnes paient une contribution fixée en pour cent des cotisations dues à l’AVS, si celles-ci dépassent le minimum prévu par l’art. 10 LAVS39.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.10