Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 21 LAFamCompétences des cantons

Chapitre 3 Régimes d’allocations familiales Section 3 Personnes sans activité lucrative

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sous réserve et en complément de la présente loi, les cantons édictent les dispositions nécessaires sur l’octroi des allocations, l’organisation du régime et son financement.