Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 21a LAFamBut

Chapitre 3a Registre des allocations familiales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Centrale de compensation tient un registre des allocations familiales dans les buts suivants:

a.
prévenir le cumul d’allocations familiales visé à l’art. 6;
b.
établir la transparence sur les allocations familiales versées;
c.
soutenir les services cités à l’art. 21c dans l’exécution de la présente loi;
d.
informer la Confédération et les cantons et fournir les données nécessaires aux analyses statistiques;
e.41
renseigner les services fédéraux et cantonaux en cas d’exercice d’un droit à prestations lorsqu’une loi fédérale prévoit un droit à l’information.
Historique et notes (1)
  1. Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 14 juin 2024 (Numérisation dans le régime des APG), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 681; FF 2023 2245).