Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 21e LAFamDispositions d’exécution

Chapitre 3a Registre des allocations familiales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution en collaboration avec les services mentionnés à l’art. 21c. Il règle en particulier:

a.
les données à saisir et leur traitement;
b.
l’accès aux données;
c.
les mesures organisationnelles et techniques garantissant la protection et la sécurité des données;
d.
la durée de conservation des données.