Art. 21b LAFamAccès aux données

¹Le Conseil fédéral détermine les services qui ont accès en ligne au registre des allocations familiales.

²Le fait que des allocations familiales sont octroyées et le nom du service qui les verse sont des données accessibles au public. Les demandes d’informations doivent mentionner le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Le Conseil fédéral peut toutefois, pour le bien de l’enfant, interdire l’accès à ces données.