Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 21b LAFamAccès aux données

Chapitre 3a Registre des allocations familiales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral détermine les services qui ont accès en ligne au registre des allocations familiales.

2Le fait que des allocations familiales sont octroyées et le nom du service qui les verse sont des données accessibles au public. Les demandes d’informations doivent mentionner le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Le Conseil fédéral peut toutefois, pour le bien de l’enfant, interdire l’accès à ces données.