Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 21ebis LAFamAccès des cantons aux données nécessaires à l’exécution de la réduction individuelle des primes

Chapitre 3a Registre des allocations familiales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services cantonaux compétents pour l’exécution de la réduction individuelle des primes selon l’art. 65, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie47 peuvent accéder aux données du registre des allocations familiales nécessaires à cette fin.

2Ils s’annoncent auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour obtenir l’accès au registre.

3Les coûts générés par l’accès des cantons aux données sont assumés par ceux-ci.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 14 juin 2024 (Numérisation dans le régime des APG), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 681; FF 2023 2245).
  2. RS 832.10