Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 6 LAFamInterdiction du cumul

Chapitre 2 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation du même genre. Le paiement de la différence prévu à l’art. 7, al. 2, est réservé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LAFam, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1