Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 2 LAFamDéfinition et but des allocations familiales

Chapitre 2 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LAFam, du plus récent au plus ancien.