L’ayant droit tenu, en vertu d’un jugement ou d’une convention, de verser une contribution d’entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les allocations familiales.
Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2
Art. 8 LAFamAllocations familiales et contribution d’entretien
Chapitre 2 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 8 LAFam, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1