Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 8 LAFamAllocations familiales et contribution d’entretien

Chapitre 2 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ayant droit tenu, en vertu d’un jugement ou d’une convention, de verser une contribution d’entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les allocations familiales.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 LAFam, du plus récent au plus ancien.