Art. 4 LAFamEnfants donnant droit aux allocations

¹Donnent droit aux allocations:

a.

les enfants avec lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil¹⁷;

b.

les enfants du conjoint de l’ayant droit;

c.

les enfants recueillis;

d.

les frères, sœurs et petits-enfants de l’ayant droit, s’il en assume l’entretien de manière prépondérante.

²Le Conseil fédéral règle les modalités.

³Pour les enfants vivant à l’étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d’octroi des allocations. Le montant des allocations est établi en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence.