Art. 9 LAFamVersement à des tiers

¹Si les allocations familiales ne sont pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elles sont destinées, cette personne ou son représentant légal peut demander, en dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA²², que les allocations familiales lui soient versées directement, même si elle ne dépend pas de l’assistance publique ou privée.

²En dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA, l’allocation de formation peut, sur demande motivée, être versée directement à l’enfant majeur.