Peuvent demander des aides financières les organisations familiales qui:
- a.
- sont actives dans toute la Suisse ou sur tout le territoire d’une région linguistique;
- b.
- prévoient dans leurs statuts ou leur acte de fondation:
- 1.
- que leur siège est situé en Suisse,
- 2.
- qu’elles poursuivent un but qui correspond à au moins un des deux domaines d’encouragement,
- 3.
- qu’elles sont d’utilité publique,
- 4.
- qu’elles sont neutres sur le plan confessionnel,
- 5.
- qu’elles sont politiquement indépendantes, et
- 6.
- qu’elles transmettront, en cas de dissolution ou de fusion, leur fortune à une autre organisation familiale d’utilité publique.