1Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’OFAS.49
2Les aides financières sont allouées sur la base d’un contrat de droit public.
3Elles couvrent au maximum 50 % des dépenses qui peuvent être prises en compte (taux plafond).
4Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi des aides financières et les dépenses qui peuvent être prises en compte.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 14 juin 2024 (Numérisation dans le régime des APG), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 681; FF 2023 2245).