Art. 22 LAFamParticularités du contentieux

En dérogation à l’art. 58, al. 1 et 2, LPGA⁵⁰, les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué.