Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 22 LAFamParticularités du contentieux

Chapitre 4 Contentieux et dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En dérogation à l’art. 58, al. 1 et 2, LPGA50, les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1