Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 23 LAFamDispositions pénales

Chapitre 4 Contentieux et dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 87 à 91 LAVS51 s’appliquent aux personnes qui enfreignent les dispositions de la loi de l’une des manières qualifiées dans ces articles.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.10