Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 23 LAFamDispositions pénales

Chapitre 4 Contentieux et dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 87 à 91 LAVS⁵¹ s’appliquent aux personnes qui enfreignent les dispositions de la loi de l’une des manières qualifiées dans ces articles.

Historique et notes (1)

RS 831.10

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