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Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1
Titre 5 Amélioration des structures Chapitre 2 Contributions Section 2 Raccordement à d’autres ouvrages, remaniements parcellaires
Le gouvernement cantonal peut ordonner des remaniements parcellaires lorsque des ouvrages publics ou des plans d’affectation touchent aux intérêts de l’agriculture.
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