Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 100 LAgrRemaniements parcellaires ordonnés d’office

Titre 5 Amélioration des structures Chapitre 2 Contributions Section 2 Raccordement à d’autres ouvrages, remaniements parcellaires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le gouvernement cantonal peut ordonner des remaniements parcellaires lorsque des ouvrages publics ou des plans d’affectation touchent aux intérêts de l’agriculture.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).