Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 99 LAgrRaccordement à d’autres ouvrages

Titre 5 Amélioration des structures Chapitre 2 Contributions Section 2 Raccordement à d’autres ouvrages, remaniements parcellaires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les propriétaires d’immeubles, d’ouvrages et d’installations ayant fait l’objet d’une contribution sont tenus de tolérer le raccordement à d’autres ouvrages, si celui-ci est judicieux eu égard aux conditions naturelles et techniques.

2Le canton statue sur le raccordement et fixe, dans les cas justifiés, une rétribution équitable pour l’utilisation de l’ouvrage existant.