Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 98 LAgrFinancement

Titre 5 Amélioration des structures Chapitre 2 Contributions Section 1 Octroi des contributions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale approuve par voie d’arrêté fédéral simple un crédit d’engagement pluriannuel pour l’octroi de contributions destinées à des mesures visées à l’art. 87a, al. 1.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).