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Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1
Titre 5 Amélioration des structures Chapitre 2 Contributions Section 1 Octroi des contributions
L’Assemblée fédérale approuve par voie d’arrêté fédéral simple un crédit d’engagement pluriannuel pour l’octroi de contributions destinées à des mesures visées à l’art. 87a, al. 1.
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