Art. 87a LAgrMesures soutenues

¹La Confédération soutient:

a.

les améliorations structurelles suivantes dans le génie rural:

1.

les améliorations foncières,

2.

les infrastructures de transports agricoles,

3.

les installations et mesures dans le domaine des améliorations du sol et dans celui du régime hydrique,

4.

les infrastructures de base dans l’espace rural;

b.

les améliorations structurelles suivantes dans la construction:

1.

les constructions et installations servant à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de produits agricoles régionaux,

2.

les bâtiments d’exploitation, bâtiments d’habitation et installations agricoles,

3.

la diversification des activités dans les branches connexes à l’agriculture;

c.

les projets de développement régional;

d.

les améliorations structurelles supplémentaires suivantes:

1.

les mesures visant à améliorer la santé des animaux et à promouvoir une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux,

2.

les mesures visant à encourager la collaboration interexploitations,

3.

les mesures visant à encourager l’acquisition d’exploitations et d’immeubles agricoles.

²Le soutien porte sur des mesures collectives et sur des mesures individuelles.