Art. 89 LAgrConditions régissant le soutien aux mesures individuelles

¹Les mesures prises au sein d’une exploitation bénéficient d’un soutien aux conditions suivantes:

a.¹⁴⁷

l’exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d’une source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard;

b.¹⁴⁸

le requérant gère son exploitation de manière économiquement viable;

c.¹⁴⁹

après l’investissement, l’exploitation peut prouver qu’elle fournit les prestations écologiques requises en vertu de l’art. 70a, al. 2;

d.¹⁵⁰

il est établi, compte tenu des perspectives d’évolution économique, que l’investissement prévu peut être financé et que la charge en résultant est supportable;

e.

le requérant engage des fonds propres et des crédits dans une mesure supportable pour lui;

f.

le requérant dispose d’une formation appropriée;

g.¹⁵¹

le propriétaire gère lui-même son exploitation ou la gérera lui-même après l’investissement;

h.¹⁵²

le fermier apporte la preuve qu’il est au bénéfice d’un droit de superficie pour des mesures de construction ou que, dans le cas d’un crédit d’investissement, le contrat de bail à ferme a été annoté au registre foncier, conformément à l’art. 290 du code des obligations¹⁵³, pour la durée du crédit d’investissement.

²Le Conseil fédéral peut fixer une charge de travail moins élevée que celle exigée à l’al. 1, let. a:

a.

pour assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire;

b.

pour la mise en œuvre de mesures visant à diversifier les activités dans le secteur agricole et dans les branches connexes.¹⁵⁴

³ Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à l’al. 1, let. g.¹⁵⁵