Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 90 LAgrProtection d’objets d’importance nationale

Titre 5 Amélioration des structures Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les inventaires fédéraux des objets d’importance nationale sont contraignants pour la réalisation d’améliorations de structures subventionnées par la Confédération.