Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 92 LAgrSurveillance

Titre 5 Amélioration des structures Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’amélioration des structures est soumise à la surveillance du canton pendant et après l’exécution des travaux.