Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 88 LAgrConditions régissant le soutien aux mesures collectives

Titre 5 Amélioration des structures Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le soutien porte sur des mesures collectives et des mesures collectives d’envergure.

2Les mesures collectives bénéficient d’un soutien lorsque les entreprises suivantes sont concernées de manière déterminante:

a.
au moins deux entreprises visées à l’art. 89, al. 1, let. a;
b.
une exploitation d’estivage, ou
c.
une petite entreprise artisanale du premier échelon de transformation.

3Les mesures collectives d’envergure sont soutenues aux conditions suivantes:

a.
elles concernent une région formant un tout géographique ou économique;
b.
elles favorisent la compensation écologique et la mise en réseau de biotopes.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).