1Si la totalité d’une exploitation ou une partie d’une exploitation ayant bénéficié d’un soutien sont aliénées avec profit, les obligations de remboursement concernant les aides aux investissements accordées pour des mesures individuelles sont les suivantes:157
- a.
- les contributions doivent être restituées, à moins que plus de 20 ans ne se soient écoulés depuis le dernier versement;
- b.158
- les prêts doivent être remboursés.
2Les paiements doivent être effectués immédiatement après l’aliénation.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).